Urbanisme

Qu’ai-je le droit de construire et où ?

Les droits et obligations en matière d’urbanisme sont régis sur la Commune par un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Le PLUi comprend notamment :

Le plan de zonage qui permet de visualiser les différentes zones : constructibles, agricoles, naturelles…
Le règlement vous permet pour chaque zone de connaître les obligations : emprise au sol, distances des limites de construction par rapport à la voirie, à la parcelle voisine, hauteur des clôtures….

Consulter le PLUi du Grand Dole

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.

Délais d’instruction : 1 mois pour le CUa et 2 mois pour le CUb

Télécharger le formulaire

Où puis-je trouver de l’aide ?

Avant le dépôt de votre demande, le service ADS (Application du Droit des Sols) du Grand Dole peut vous apporter une aide pour définir les contraintes de votre projet, étudier sa faisabilité, vous informez sur la règlementation et les démarches (déclaration préalable ou permis de construire ?)

Service ADS du Grand Dole Prenez rendez-vous au 03.84.69.07.55

Accès au PLUi

Quelle autorisation demander ?

Le permis de construire

Le dépôt d’un permis de construire est nécessaire pour :

toutes les constructions de plus de 20 m² (maison individuelle, annexe à l’habitation non rattachée au bâtiment principal, bâtiment artisanal, commercial ou industriel…)
les changements de destination lorsqu’il y a création de surface ou modification d’aspect extérieur (transformation d’un garage en pièce à vivre par exemple).

La déclaration préalable

Le dépôt d’une déclaration préalable est nécessaire pour :

les modifications d’aspect extérieur (peintures de façades, réfection de toiture, remplacement, modification ou création d’ouvertures, etc.),
l’aménagement d’une piscine (pour les bassins d’une superficie de 10 à 100 m²),
la division parcellaire en vue de construire
toute construction de moins de 20 m²de surface de plancher ou d’emprise au sol (garage, abri-bois, abri de piscine…).
Construction d’une clotûre, d’un mur, mise en place d’un portail

Télécharger les formulaires :

Délai d’instruction : 1 mois.

Le permis de démolir

Il est obligatoire sur la Commune de Champvans. Délai d’instruction : 2 mois

Télécharger le formulaire de demande de permis de démolir

Où et comment déposer une demande d’urbanisme

Vous pouvez désormais déposer vos demandes sous forme numériques, c’est plus rapide et plus écologique. La démarche s’effectue sur

GUICHET UNIQUE du Grand Dole

Vous pouvez toujours déposer la demande d’urbanisme en mairie en mains propres ou par pli postal en recommandé. Pour les déclarations préalables et les permis de construire vous devez déposez la demande accompagnée des documents (plans, photos, descriptif) en 1 exemplaire. Le nombre d’exemplaires pour les autres demandes est précisé sur le formulaire.

Vous pouvez retirer le formulaire de demande papier en Mairie ou le télécharger en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Calculez le montant de la taxe d’aménagement

Si vous obtenez une autorisation pour :

un permis de construire
un permis d’aménager
une déclaration préalable

Vous êtes redevable de la taxe d’aménagement et de la redevance archéologique préventive.